Inscription au FICP

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La demande de délais de paiement formulée auprès du juge n'empêche pas l'inscription au FICP. L'article L. 333-4 du Code de la consommation crée le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). L'alinéa 2 de ce même article dispose : « Les établissements de crédit visés par la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, A. c/ Crcam Haute Normandie : Juris-Data n° 2004-025794

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement