Pourvoi en cassation - Recevabilité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'envoi par Chronopost n'équivaut pas à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Parce qu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi contre un arrêt rendu en matière de surendettement est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration écrite déposée au greffe de la Cour de cassation. Une lettre simple envoyée par Chronopost n'étant pas une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le pourvoi ainsi formé est irrecevable. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 14 oct. 2004, S. et a. c/ SA UCB : Juris-Data n° 2004-025190

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement