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Procédure de contestation des décisions de la Commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La commission de surendettement n'est pas partie à la procédure en contestation des recommandations qu'elle a formulées. La date à prendre en considération pour calculer le délai de 15 jours de l'article L. 332-2 du Code de la consommation est le jour de la remise au destinataire de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception non le jour de la présentation. Cet arrêt présente un double intérêt : celui de permettre de préciser le rôle et la nature de la commission de surendettement ainsi (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, B. c/ Commission de surendettement des particuliers de la Haute Savoie : Juris-Data n° 2004-025272

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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