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La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales 

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Etude par Didier FERRIER Professeur à l'université Montpellier I et Dominique FERRÉ Avocat associé Cabinet Fidal

EXTRAIT *

La circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales a pour objet d'éclairer l'interprétation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a modifié les dispositions du Code de commerce issues de la « loi Galland » du 1er juillet 1996. Si la circulaire donne entre autres des précisions sur les services rendus par le distributeur et le calcul du seuil de revente à perte, des interrogations fondamentales demeurent en revanche en suspens. La circulaire du 8 décembre 2005 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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