AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Pas de position tranchée pour le groupe de travail sur l'introduction d'une class action en droit français

Pas de position tranchée pour le groupe de travail sur l'introduction d'une class action en droit français

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rapport sur l'action de groupe : http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rappactiondegroupe.pdf Le groupe de travail chargé de réfléchir à l'introduction d'une action de groupe en droit français a remis son rapport fin décembre 2005, reconnaissant en introduction n'être « pas parvenu à une seule conclusion unanimement acceptée par tous ses membres ». Ce rapport explore en effet plusieurs pistes dont « aucune ne recueille l'adhésion unanime ». La majorité des représentants des professionnels préfèrent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Min. Justice et Min. Économie, communiqué, 19 déc. 2005

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement