AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Clarifications autour du droit d'accès des parties aux dossiers détenus par la Commission européenne

Clarifications autour du droit d'accès des parties aux dossiers détenus par la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

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Comm. CE, communiqué IP/05/1581, 13 déc. 2005 Suite aux révisions du règlement sur les concentrations, de la modernisation de l'application du droit des ententes et de l'expérience acquise, la Commission européenne a modifié la Communication relative aux règles de procédure pour l'accès des parties aux dossiers détenus par la Commission dans les affaires de concurrence. Ce texte clarifie à la fois l'étendue et l'exercice du droit d'accès au dossier et renforce l'efficacité procédurale en confirmant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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