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Priorités du Conseil de l'UE en droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

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Cons. UE, communiqué, 27 janv. 2006 En présentant, le 27 janvier dernier, son programme dans le domaine de la consommation, la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne a annoncé qu’elle poursuivra spécifiquement les travaux dans deux dossiers importants. D'une part il s'agit du Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013), instrument de rapprochement des législations nationales pour ces matières. L’accent sera notamment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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