AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Le client n'avait pu accéder à son coffre pendant onze mois : où la question de la responsabilité de la banque pose celle de la nature juridique du contrat

Le client n'avait pu accéder à son coffre pendant onze mois : où la question de la responsabilité de la banque pose celle de la nature juridique du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue à un client un compartiment ou un coffre dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu'avec le concours du banquier. L'article 1722 du Code civil règle par des dispositions particulières les conséquences de la destruction de la chose louée par cas fortuit survenant pendant la durée du bail : résiliation de plein droit du contrat, si la destruction est totale ; si elle n'est que partielle, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 oct. 2005, n° 03-10.975, arrêt n° 1245 FS-P+B, Crédit Lyonnais c/ Sirin : Juris-Data n° 2005-030342

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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