AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Agissement préjudiciable dans la mission : responsabilité personnelle du courtier

Agissement préjudiciable dans la mission : responsabilité personnelle du courtier

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire. Une société de courtage propose à une personne de souscrire un abonnement de téléphonie mobile auprès d'un opérateur. Cette personne se plaint ensuite des conditions dans lesquelles la proposition lui a été faite et réclame des dommages et intérêts. Contre qui cette demande peut-elle être formée ? Si l'intermédiaire était un mandataire, elle pourrait l'être contre son mandant, car le mandataire n'agit pas en son propre nom, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.229, arrêt n° 1378 F-P+B, Sté Orange services c/ Picard et a. : Juris-Data n° 2005-030313

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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