AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Où la sanction pénale de l'abus de faiblesse et la nullité pour dol se cumulent

Où la sanction pénale de l'abus de faiblesse et la nullité pour dol se cumulent

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, en retenant qu'une convention d'échange avait été obtenue par une fraude pénalement et définitivement sanctionnée, a pu en déduire l'existence d'un dol entraînant la nullité de l'acte d'échange. Un terrain non bâti, à l'abandon, est d'une valeur nulle de 0 franc (!), car il est situé dans une zone de montagne sinistrée par un immense glissement de terrain. Que peut en faire son propriétaire ? S'il est honnête, rien et laisser sa terre à l'abandon, voire essayer de la valoriser en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.976, arrêt n° 1142 FS-D, L. c/ J. : Juris-Data n° 2005-030484

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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