AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Le vendeur ne pouvait ignorer le défaut et il ne l'avait pas révélé à l'acheteur : application de l'article 40 de la Convention de Vienne

Le vendeur ne pouvait ignorer le défaut et il ne l'avait pas révélé à l'acheteur : application de l'article 40 de la Convention de Vienne

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La Cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'une société, qui n'avait, en sa qualité de producteur, pas pu ignorer le vice mais l'avait au contraire délibérément dissimulé à l'acheteur en ne lui transmettant pas le certificat d'analyse relatif à la composition du métal, ne pouvait opposer à celui-ci une déchéance du droit de se prévaloir du défaut de conformité de la marchandise. Vente. - Vente internationale de marchandises. - Défaut de conformité. - Connaissance par le vendeur Textes : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, arrêt n° 1303 FS-P+B, Sté Industria Stampoggio E. Forgiatura c/ Sté Eurotransmissions et a. : JurisData : 2005-030064

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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