AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Le dépôt d'un nom de domaine ne doit pas être constitutif d'une pratique déloyale

Le dépôt d'un nom de domaine ne doit pas être constitutif d'une pratique déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui retient que le simple enregistrement en « .com » d'un nom de domaine préalablement enregistré en « .fr » constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine. La société Le Tourisme moderne, organisant et « vendant » des voyages, est titulaire de la marque Locatour. Elle a ouvert un site internet à l'adresse « locatour.fr ». Une société, active sur un autre marché, celui de l'acquisition, gestion, cession de portefeuille de titres de sociétés, a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143, FS+P+B+I+R, SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme : Juris-Data n° 2005-031317

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement