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Actes constitutifs d'une entente anticoncurrentielle ou d'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le traitement différencié entre exportateurs et grossistes-répartiteurs est justifié par le fait que ces derniers ont une obligation légale d'approvisionner de manière permanente le marché français, tandis que les exportateurs ne vendent aucun produit sur le marché national pour lequel la réglementation des prix a été élaborée. Des exportateurs de médicaments ont saisi le Conseil de la concurrence pour voir condamner des laboratoires pharmaceutiques sur le terrain des ententes avec les grossistes-répartiteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-72, 20 déc. 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments : à paraître au BOCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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