Une circulaire en chasse une autre !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La circulaire fournit quelques précisions sur les services rendus par le distributeur et le calcul du seuil de revente à perte. Circ. 8 déc. 2005, relative aux relations commerciales : Journal Officiel 30 Décembre 2005 (p. 20557) Une circulaire en chasse une autre. La circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, prise en application de la loi NRE du 15 mai 2001 est remplacée par une autre, en date du 8 décembre 2005, sous l'égide du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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