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Formalités de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

D. n° 2005-1667, 27 déc. 2005 modifiant le D. n° 87-849, 19 oct. 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : Journal Officiel 29 Décembre 2005 Le décret précise les conditions de forme applicable au recours contre une décision du Conseil de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris. Conseil de la concurrence. - Procédure. - Recours devant la cour d'appel de Paris Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 55

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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