AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Le département d'un rayon dans une grande surface est pénalement responsable, avec la personne morale, d'un manquement aux obligations de facturation

Le département d'un rayon dans une grande surface est pénalement responsable, avec la personne morale, d'un manquement aux obligations de facturation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La responsabilité pénale d'un chef de département de produits frais dans une grande surface, justifiant d'une délégation de pouvoirs, peut être engagée pour une facturation non conforme aux exigences légales. En revanche, le prévenu, dirigeant du centre commercial, doit être relaxé, car il avait délégué ses pouvoirs au chef de département. La nature des prestations, les produits et quantités justifiant l'octroi d'avantages tarifaires ainsi que les dates de résiliation des services rendus par la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mars 2004, P. : Juris-Data n° 2004-287424

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement