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Les accords de coopération commerciale examinés par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le conflit opposant la société Concurrence à la société Sony a donné lieu à une procédure longue : un arrêt de la Cour de cassation avait cassé pour défaut de réponse à conclusion et manque de base légale (Cass. com., 3 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-022753 ; Bull. civ. 2004, IV. n° 44 ; Contrats, conc. consom. 2004, comm. 108 et nos obs.) ; la Cour de renvoi a, en revanche, rejeté les prétentions de la société Concurrence (CA Paris, 5 oct. 2004 : Contrats conc. consom. 2005, comm. 30 et nos obs.). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.320, F P+B, Sté Concurrence c/ Sté Sony : Juris-Data n° 2005-031176

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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