AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Réflexion sur les actions collectives menées par la DGCCRF : groupe de travail sur les actions de groupe, présidé par Guillaume Cerutti et Marc Guillaume

Réflexion sur les actions collectives menées par la DGCCRF : groupe de travail sur les actions de groupe, présidé par Guillaume Cerutti et Marc Guillaume

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

http://www.minefi.gouv.fr/rapport/rapport.pdf Cette réflexion s'inscrit dans un cadre général visant à développer les actions privées – pour désengorger les autorités internes et communautaire (mais les juridictions ne sont-elles pas elles-mêmes excessivement chargées et surtout pour développer une « culture de concurrence ») en faisant connaître et appliquer le droit de la concurrence. Ainsi, la Commission vient-elle de publier un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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