AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Une entreprise qui cesse son activité du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale (déréférencement) peut saisir le tribunal du lieu de cette activité

Une entreprise qui cesse son activité du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale (déréférencement) peut saisir le tribunal du lieu de cette activité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Est ici appliqué l'article 46 du NCPC selon lequel l'action en dommages-intérêts peut être intentée devant le tribunal du lieu du fait dommageable. Distribution. - Déréférencement. - Dommages-intérêts. - Tribunal compétent Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 24

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.187, Sté La Brosse et Dupont c/ SA Jacky Daguin : Juris-Data n° 2005-030072

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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