AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2L'article L. 132-1 du Code de la consommation n'est pas la seule source de l'illicéité d'une clause contractuelle

L'article L. 132-1 du Code de la consommation n'est pas la seule source de l'illicéité d'une clause contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est illicite la clause contenue dans un contrat de prêt lorsqu'elle est contraire au principe, énoncé dans l'article 544 du Code civil et constitutionnellement reconnu, de libre disposition du bien dont on est propriétaire. MM Grynbaum et Leplat concluent leur chronique « Ordonnance services financiers à distance. De la relativité du Code de la consommation comme code...pilote » (JCP G 2005, I, 193) en soulignant « l'ambiguïté de la position du Code de la consommation dans l'architecture du droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Caisse des Dépôts et consignations c/ Époux Dulymbois : Juris-Data n° 2005-031341

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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