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Modification des livres II et V de la partie réglementaire du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 porte modification des livres II et V de la partie Réglementaire du Code de la consommation. D. n° 2005-1701, 27 déc. 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du Code de la consommation : Journal Officiel 30 Décembre 2005 Le texte consolidé devient le suivant, les termes modifiés apparaissant en italique Les articles dans lesquels des mots ont été supprimés sont reproduits dans le texte consolidé sans indication particulière. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


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