AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2Les dettes professionnelles peuvent elles être rééchelonnées a la suite des recommandations de la commission de surendettement ?

Les dettes professionnelles peuvent elles être rééchelonnées a la suite des recommandations de la commission de surendettement ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes professionnelles ne sont pas comprises dans la liste exhaustive des dettes exclues au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation de « tout rééchelonnement et effacement », laquelle comprend les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. Elles peuvent donc faire l'objet d'un rééchelonnement proposé au juge de l'exécution par des recommandations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 26 oct. 2005, Carpimko c/ C. : Juris-Data n° 2005-286402

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement