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Engagements, droit de la concurrence et droit des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégé à l'université de VersaillesSaint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Par une série de décisions, le Conseil a obtenu, par voie d'engagements, des modifications de contrats de distribution sélective pour que soit reconnue la distribution en ligne par les distributeurs agréés disposant déjà d'un site traditionnel (V. notamment, nos obs. in Contrats, conc. consom. 2006, comm. 187). La pratique des engagements s'étend à tous les domaines, notamment le secteur du cinéma, avec la récente proposition d'engagements conduisant à l'adoption d'un nouveau code de bonne conduite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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