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Téléphonie mobile : réflexions prospectives sur les limites aux échanges d'informations

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Etude par Christine VILMART avocat à la cour de ParisCastaldi Mourre & Partners

EXTRAIT *

Le 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé l'amende record infligée aux opérateurs de téléphonie mobile par le Conseil de la concurrence, notamment pour des échanges d'informations ayant conduit à un blocage des parts de marchés. La confirmation de cette sanction devrait inciter toutes les entreprises et les organisations professionnelles à être mieux attentives à leurs échanges d'informations afin qu'ils ne soient pas le support d'un mécanisme anticoncurrentiel. Elle témoigne également (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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