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Modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

A. 19 déc. 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des art. L. 311-13 et L. 311-15 du Code de la consommation : Journal Officiel 24 Décembre 2006 Un arrêté du 19 décembre 2006 fixe les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du Code de la consommation. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 24 juin 2007. Les annexes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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