AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Prorogation de trois règlements d'exemption en matière d'aides d'État

Prorogation de trois règlements d'exemption en matière d'aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, règl. (CE) n° 1976/2006, 20 déc. 2006 modifiant les règl. (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 et (CE) n° 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité : JOUE n° L 368, 23 déc. 2006, p. 85 Le règlement (CE) n° 1976/2006 vient proroger trois règlements d'exemption en matière d'aides d'État qui arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Le but de cette extension est de permettre d'achever les consultations autour de leur regroupement en un règlement unique au domaine éventuellement élargi. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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