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Les parties communes du centre commercial n'étaient pas entretenues

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Manque de base légale l'arrêt qui déboute des locataires de boutiques de leurs demandes tendant à obtenir de leur bailleur la réfection du centre commercial et l'indemnisation de leurs préjudices, au motif qu'en l'absence de stipulation spéciale le bailleur n'avait aucune obligation à cet égard, sans rechercher si le défaut d'entretien des parties communes n'avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu'ils tenaient du bail. Une personne morale, copropriétaire d'un centre commercial, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-18.377, FS-P+B, Lesage et a. c/ OPAC de Clamart et a. : Juris-Data n° 2006-035652

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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