AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2L'assemblée plénière se prononce sur la portée du dispositif des arrêts de cassation et contrôle la qualification de vice caché

L'assemblée plénière se prononce sur la portée du dispositif des arrêts de cassation et contrôle la qualification de vice caché

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cassation prononcée par l'arrêt du 4 février 2004 de la décision attaquée « dans toutes ses dispositions » investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En statuant par des motifs impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la Cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil. Les acquéreurs d'une maison découvrent, à la suite d'une expertise réalisée après la vente, que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-18.977, P-B+R+I, Moran et a. c/ Guyonnet : Juris-Data n° 2006-035632

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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