AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Vice du consentement et état de faiblesse. La cliente avait signé la convention d'honoraires dans un état de moindre résistance, en raison du besoin qu'elle avait de percevoir rapidement les dommages et intérêts qui lui étaient dus, et dans un état de faiblesse psychologique

Vice du consentement et état de faiblesse. La cliente avait signé la convention d'honoraires dans un état de moindre résistance, en raison du besoin qu'elle avait de percevoir rapidement les dommages et intérêts qui lui étaient dus, et dans un état de faiblesse psychologique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Obligations. - Vice du consentement. - Consentement altéré. - État de faiblesse psychologique Textes : C. civ., art. 1109 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 45

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.179, F-D, M. X. c/ Mme Y. : Juris-Data n° 2006-035279

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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