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Distinction entre les règles de concurrence applicables aux personnes publiques et aux entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Une mise en oeuvre différente selon le Conseil de la concurrence et le Conseil d'État. I. – La conjonction des deux décisions ci-dessus revêt sans doute un caractère exceptionnel, car il n'est pas fréquent qu'une même situation donne lieu à l'intervention cumulée de l'autorité de concurrence et du juge administratif. En effet, le partage de contentieux opéré par la jurisprudence (V. en particulier T. confl., 18 oct. 1999, Aéroports de Paris : Juris-Data n° 1999-107504 ; AJDA 1999, p. 1029, à laquelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-MC-03, 11 déc. 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur des transports maritimes entre la Corse et le continent
CE, sect. contentieux., 13 déc. 2006, n° 298618, Sté Corsica Ferries : Juris-Data n° 2006-071183

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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