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Régulation et concurrence : le cas des communications électroniques

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Aurore LAGET-ANNAMAYER

EXTRAIT *

Pour la première fois depuis la mise en place de la régulation du secteur des communications électroniques, le Conseil de la concurrence, dans le cadre de sa fonction consultative, émet un avis favorable à un projet de décision visant à réduire la prégnance de la régulation dans ce secteur. Cons. conc., avis n° 06-A-21, 17 nov. 2006relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché des accès (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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