AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Application du principe de proportionnalité aux injonctions prononcées à titre de sanction par le Conseil de la concurrence

Application du principe de proportionnalité aux injonctions prononcées à titre de sanction par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence ne peut donner injonction d'adresser un communiqué faisant état d'une condamnation à des personnes avec lesquelles l'auteur des pratiques anticoncurrentielles n'entretient aucune relation commerciale. Par décision en date du 22 décembre 2005 (Cons. conc., déc. n° 05-D-75), le Conseil de la concurrence avait retenu un abus de position dominante à l'encontre de la Monnaie de Paris (direction du ministère de l'Économie), l'avait condamnée au paiement d'une amende et donné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12 déc. 2006, min. de l'Économie c/ Broissiat, CNM Centre des monuments nationaux et SARL Euro Vending Medal : Juris-Data n° 2006-321817

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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