La Commission révise son programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dans un souci de sécurité juridique, la Commission donne un certain nombre de précisions sur les conditions dans lesquelles l'immunité ou la réduction d'amende peut être obtenue. Comm. CE, communication n° 2006/C 298/11, 8 déc. 2006 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOUE n° C 298, 8 déc. 2006, p. 17 Pour assurer une efficacité des programmes de clémence, l'harmonisation entre les États qui s'imposent a été assurée par le réseau européen (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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