AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Accès discriminatoire à des scanners et IRM dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative

Accès discriminatoire à des scanners et IRM dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La SCM Imagerie Médicale du Nivolet, en limitant l'accès de trois médecins libéraux, de manière discriminatoire, à son scanner et à son IRM sans pouvoir invoquer de considération objective justifiant un traitement différent de celui réservé aux autres médecins, dresse une barrière artificielle à l'entrée de ces médecins sur le marché des examens de scanner et d'IRM réalisés à titre libéral et abuse ainsi de sa position dominante. La SCM Imagerie Médicale du Nivolet (dont le capital est détenu par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-36, 6 déc. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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