Distinction entre dénigrement et diffamation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'affirmation tenue par une société concurrente selon laquelle le gérant d'une société établirait de faux certificats et de faux rapports relève de la théorie de la concurrence déloyale. La diffamation vise à atteindre la réputation d'une personne physique ou morale. En revanche, les atteintes à la réputation des produits, des services ou des prestations d'une entreprise relèvent de la concurrence déloyale. La distinction est importante, car les deux fondements sont exclusifs l'un de l'autre (Cass. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.710, FS-P+B, SARL Cabinet études conseils diagnostics et a. c/ SARL Amrane immobilier expertise : Juris-Data n° 2006-036320

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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