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Application immédiate des lois relatives à la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 (portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence : Contrats, conc. consom. 2005, comm. 13) a porté de trois à cinq ans le délai de prescription de l'action pouvant être exercée devant le Conseil de la concurrence. À défaut de disposition transitoire spécifique, il convient de référer aux règles de droit commun applicables aux conflits de lois dans le temps des dispositions relatives (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 12 déc. 2006, Toffolutti : Juris-Data n° 2006-321819Cons. conc., déc. n° 06-D-38, 13 déc. 2006 relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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