AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Précision sur le consentement à l'entente lors de la présence d'une entreprise à une réunion dont l'objet est anticoncurrentiel

Précision sur le consentement à l'entente lors de la présence d'une entreprise à une réunion dont l'objet est anticoncurrentiel

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

On sait que depuis l'arrêt Suiker Unie, « l'exigence d'autonomie (...) s'oppose (...) rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect ayant pour objet ou effet (...) d'influencer le comportement sur un marché » (CJCE, 16 déc. 1975, aff. 40/ 73 : Rec. CJCE 1975, p. 1663). Pour le Tribunal, l'entreprise doit se démarquer publiquement sans ambiguïté. Tel n'est pas le cas si elle « n'a pas pris une position qui aurait fait clairement savoir aux autres entreprises qu'elle prenait ses distances (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 5 déc. 2006, aff. T-303/02, Westfalen Gassen Nederland BV

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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