Prélèvement indus sur un compte bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Après résiliation d'abonnement téléphonique enregistré, les prélèvements sur compte bancaire doivent être arrêtés immédiatement. En cas de poursuite de prélèvements indus, l'opérateur est responsable des faits et actes de la société de recouvrement de créances, son mandataire, et engage sa responsabilité civile. Le paiement par prélèvement bancaire est imposé par les différents opérateurs téléphoniques. Ce procédé implique que, à la cessation du contrat, ces prélèvements s'arrêtent immédiatement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Lyon, 24 nov. 2006, X. c/ SA France Télécom et a. : Juris-Data n° 2006-321666

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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