Découvert bancaire et délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le premier incident de paiement en matière de découvert bancaire de plus de trois mois se situe au jour du premier refus de paiement d'un chèque émis par le titulaire du compte. C'est à partir de ce jour que doit se calculer le délai de forclusion de deux ans. In limine, le jugement rappelle la règle selon laquelle les violations des règles d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge. Si la question de la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Saintes, 4 déc. 2006, Banque Populaire Centre Atlantique c/ N.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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