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Cas de responsabilité du fabricant de produits défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une société fabricant du béton engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1386-4 du Code civil lorsque l'utilisateur du béton est victime de brûlures provoquées par le contact avec le béton alors que les informations étaient insuffisantes quant aux précautions à prendre. Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'indemnisation du préjudice subi par une victime par suite de l'utilisation de béton. Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ., (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604, F-P+B, Sté Axa et a. c/ P. et a. : Juris-Data n° 2006-035759

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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