AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2Est abusive la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant l'augmentation du capital prêté sans acceptation d'une nouvelle offre par l'emprunteur

Est abusive la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant l'augmentation du capital prêté sans acceptation d'une nouvelle offre par l'emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2007 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cette décision du tribunal d'instance de Saintes est l'illustration de l'avis rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier sur le caractère abusif des clauses inscrites dans des contrats de crédit permanent qui n'ont pour objectif que de dispenser l'organisme de crédit de renouveler l'offre de crédit en cas de dépassement du plafond autorisé (C. cass. avis, 10 juill. 2006, n° 006 0006, P sur question de TI Paris, 12e et Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-19.680, F-D : Juris-Data n° 2006-034289 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Saintes, 4 déc. 2006, SA Franfinance c/ F. R.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2007-02-01


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