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Actualité jurisprudentielle du droit de la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Chronique par Christofer CLAUDE avocat aux barreaux de Paris et New York

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de janvier à décembre 2007 Le principe de la validité des clauses résolutoires de plein droit ne fait pas de difficulté en droit commun. La CJCE a eu l'occasion de préciser qu'il en allait de même en droit de la distribution automobile. La Haute juridiction européenne a en effet abordé la question de leur conformité avec le Règlement de la Commission (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, et plus particulièrement son article 3, paragraphe 6 (CJCE, 18 janv. 2007, City (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-421/05, City Motors Groep NV c/ Citroën Belux NV
CA Versailles, 3e ch., 5 avr. 2007, RG n° 06/00785, SA Automobiles Hyundai France c/ SAS Garage du Carrefour
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-07.011, F-P+B, Ferry Automobiles c/ Automobiles Peugeot : Juris-Data n° 2007-037802
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.991, F-P+B, Garage de Bretagne c/ Daimler Chrysler France  : Juris-Data n° 2007-037801
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-12.077, F-D, Sopavia c/ Daimler Chrysler France : Juris-Data n° 2007-039828
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 6 déc. 2007, RG n° 05/06059, CPLP c/ Daimler Chrysler France
TGI Paris, 5e ch., 1re sect., 9 janv. 2007, RG n° 04/09168, Laudat c/ Groupe Volkswagen France, (1re esp.)
TGI Paris, 4e ch., 2e sect., 8 juin 2007, RG n° 05/16111, Espace Lyonnais c/ Subaru France, (2e esp.)
TGI Paris, 4e ch., 1re sect., 11 sept. 2007, RG n° 04/15350, Garage des Pins c/ Groupe Volkswagen France, (3e esp.)
T. com. Pontoise, 4e ch., 25 sept. 2007, aff. n° 2006 F 00137, ACM Automobiles c/ Mitsubishi Motors France
T. com. Paris, 17e ch., 22 mai 2007, Salentine Automobiles c/ General Motors France

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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