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La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Etude par Didier FERRIER professeur à l'Université Montpellier 1 et Dominique FERRÉ avocat associé Fidal

EXTRAIT *

La loi du 3 janvier 2008 prolonge, par certaines de ses dispositions, la réforme issue de la loi du 2 août 2005 pour mettre fin à la dérive des marges arrière, en consacrant l’abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » et en imposant la formalisation dans une convention « unique » de toute l’économie des relations entre fournisseur et distributeur, créant ainsi de nouvelles interrogations pour les opérateurs économiques. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le « développement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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