AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2Le projet de transaction de la Commission européenne : la modernisation du droit processuel des ententes se poursuit

Le projet de transaction de la Commission européenne : la modernisation du droit processuel des ententes se poursuit

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Focus par Valérie LEDOUX avocate associée Cabinet Racine et Jean-Christophe RODA docteur en droit, consultantCabinet Racine

EXTRAIT *

1. – Le 26 octobre 2007, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet visant à instaurer une procédure de transaction en matière d'entente. Elle s'apprête en effet à modifier le règlement d'application n° 773/2004 et à publier une communication « relative aux procédures de transaction en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement n° 1/2003 dans les affaires d'entente ». Plusieurs organisations telles que l'AFEC ou la CCI, ont fait valoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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