AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2Adoption définitive de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz

Adoption définitive de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2008-66, 21 janv. 2008 : Journal Officiel 22 Janvier 2008 La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a été adoptée définitivement le 10 janvier par l'Assemblée nationale (V. Contrats, conc. consom. 2007, alerte 57). La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 prévoit la possibilité, pour un consommateur final domestique ou non domestique, de retour au tarif réglementé d'énergie et complète l'article 66 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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