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Aides d'État : cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/08/24, 10 janv. 2008 : http://ec.europa.eu/ La Commission a lancé le 10 janvier 2008, une consultation publique en vue de réviser la communication de la commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État, comme annoncé dans son plan d'action 2005 concernant les aides d'État (communiqué n° IP/05/680, 7 juin 2005). Elle souhaite, pour plus de transparence et de sécurité juridique, prendre en compte sa pratique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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