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La Directive « crédit à la consommation » est adoptée

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

PE, communiqué, 16 janv. 2008 : ec.europa.eu Les députés européens ont validé en deuxième lecture la future directive sur le crédit à la consommation, qui vise à harmoniser le contenu de ces contrats à l'échelle européenne. Le futur texte couvrira les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75000 euros et remboursables au-delà d'un mois, et ne s'appliquera qu'aux contrats de crédit qui imposent des intérêts (les garants et les autres aspects particuliers du droit des contrats ne relèveront (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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