AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2La version révisée de la directive « Télévision sans frontières » est publiée

La version révisée de la directive « Télévision sans frontières » est publiée

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2007/65/CE, 11 déc. 2007 : JOUE n° L 332, 18 déc. 2007, p. 27 La directive n° 2007/65/CE (JOUE n° L 332, 18 déc. 2007, p. 27) vient modifier la directive n°89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n°97/36/CE du 30 juin1997, désormais dédiée à « la fourniture de services de médias audiovisuels », et l'adapte aux évolutions technologiques et publicitaires. Les nouvelles règles s'appliqueront désormais aux services audiovisuels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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