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Omission d'une information précontractuelle : pas de nullité automatique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le non-respect par le voyagiste de l'obligation d'information n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat en dehors des conditions de droit commun ; ainsi la cour d'appel a pu retenir que compte tenu de l'indication des références de l'assurance responsabilité professionnelle du voyagiste ainsi que des numéros de téléphone et de télécopie de celui-ci, le contrat ne devait pas être annulé. Une association d'élèves d'une école de commerce prépare le « séminaire d'intégration » de la nouvelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-15.601, F-P+B, Assoc. Bureau des élèves d'Euromed Marseille c/ Sté Tribu : Juris-Data n° 2007-041114

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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