Une curieuse indexation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La clause dans un contrat de droit interne prévoyant le paiement du loyer en monnaie étrangère équivalait à une indexation sans rapport avec l'objet du contrat et dont la référence n'avait aucune relation avec l'une ou l'autre partie ; la cour d'appel devait relever, au besoin d'office, qu'elle contrevenait aux dispositions d'ordre public relatives à l'indexation des prix et devait être réputée non écrite. Un bail commercial est consenti sur un local à usage de restaurant moyennant un loyer de deux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-14.725, F-D, Pérignan c/ Eugène : Juris-Data n° 2007-040664

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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